Travaux à l’Assemblée Nationale

 Depuis juin 2012, ouverture de la 14ème législature :

Jean-Sébastien a été nommé vice-président de l’OPECST (Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques) et membre du Conseil d’orientation de l’Agence de la Biomédecine.

Bilan de la 12ème et 13ème législatures :

Groupe d’amitié : Vice-Président du Groupe France-Maroc

Groupes d’études : sur le Tibet et sur les professions libérales

Membre de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire (2007-2008) puis de la Commission des Lois (2009-2012)

Membre de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST). A ce titre, Jean-Sébastien VIALATTE a été nommé Rapporteur de 3 rapports :

    • Bioéthique : évaluation de la loi du 6 août 2004,  novembre 2007
    • Recherche sur les cellules souches, juillet 2010
    • Exploration du cerveau, neurosciences : avancées scientifiques, enjeux éthiques,  mars 2012

Les rapports de Jean-Sébastien Vialatte sont consultables sur ces liens :

Tome 1 Lois bioéthiques

Tome 2 Lois bioéthiques

Tome 1 Thérapie du cerveau

Tome 2 Thérapie du cerveau

Recherche sur les cellules souches

En juillet 2008, Jean-Sébastien VIALATTE a été vice-président de la mission d’information parlementaire sur la révision des lois bioéthiques.

Durant trois ans, Jean-Sébastien VIALATTE a participé au partenariat mis en place par  l’Académie des Sciences afin d’approfondir les liens entre scientifiques, jeunes chercheurs et parlementaires. En 2009, il a été « jumelé » avec le Pr Nicole Le DOUARIN et le Pr Daniel LOUVARD, en 2010, avec le Pr Margaret BUCKINGHAM (Institut Pasteur) et en 2011 avec le Pr Yves AGID (Institut du Cerveau).

Membre de la mission d’information sur les droits de l’individu dans la révolution numérique

Membre titulaire du Conseil national du Tourisme.

INTERVENTIONS EN COMMISSION

25/01/2012 (en commission) : JSV soutient des amendements à la PPL (proposition de loi d’origine parlementaire) relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives (dispositions relatives au tourisme) :

    • Rétablissement de la validité de 5 ans aux classements des hôtels de catégorie cinq étoiles prononcés sur la base des nouveaux critères, afin de ne pas pénaliser les premiers établissements ayant choisi de se classer selon ces nouveaux critères.
    • « Atout France » a la mission de classement des hébergements touristiques, jusqu’à présent réservée à l’administration
    • Simplification de la procédure de classement des meublés de tourisme, notamment en la confiant à des organismes autorisés.

INTERVENTIONS DANS L’HEMICYCLE

26/01/2012 : orateur du groupe UMP sur le texte de compromis de la PPL relative aux recherches sur la personne, adopté par la CMP. (Commission mixte paritaire)

La proposition de loi de notre collègue Olivier Jardé, qui a été élaborée en coordination avec les ministères de la santé et de la recherche, a pour objectif de moderniser et de simplifier le cadre juridique des recherches sur la personne. En effet, la législation sur ce sujet était devenue complexe et incomplète : elle ne favorisait pas la recherche clinique et ne permettait pas de disposer d’un véritable cadre réglementaire protecteur, notamment pour les recherches observationnelles.

Après 2 lectures dans chaque Assemblée, ce texte longuement muri, va enfin pouvoir être définitivement adopté grâce à l’accord qui a pu être trouvé avec le Sénat et nous allons donc pouvoir créer un meilleur encadrement des recherches sur la personne.

Ce meilleur encadrement passe tout d’abord, par la définition d’un socle réglementaire commun aux recherches sur la personne. Le régime applicable aux recherches biomédicales est ainsi étendu aux recherches peu et non interventionnelles. Cela signifie qu’un promoteur, c’est-à-dire un responsable de recherche, sera désigné dans tous les cas. Et surtout, le comité de protection des personnes devra donner son autorisation avant le lancement de toute recherche, quelle que soit sa catégorie.

Ensuite, la proposition de loi définit trois catégories de recherches en fonction des risques encourus par la personne, ce qui rend le dispositif plus clair et plus simple :

• les recherches interventionnelles, comportant une intervention non justifiée par la prise en charge médicale habituelle de la personne, remplacent les recherches biomédicales en reprenant leurs règles ;

• les recherches comportant un risque négligeable qui prennent la place des recherches visant à évaluer les soins courants. Le compromis qui a été trouvé avec le Sénat sur le point du consentement prévoit qu’il doit être libre, éclairé et exprès.

• Et enfin, les recherches observationnelles, qui bénéficient donc d’une véritable reconnaissance.

Cette nouvelle distinction en trois catégories de recherche est un vrai progrès car la France était le seul pays à ne reconnaître que la recherche biomédicale, à la différence de ses partenaires européens et des Etats-Unis. Grâce à cette nouvelle définition, la France pourra reprendre sa place dans la compétition internationale.

Enfin, cette proposition de loi améliore la protection des personnes, notamment grâce à l’avis obligatoire du comité de protection des personnes (CPP) dans tous les cas.

Le promoteur n’est plus libre de solliciter l’autorisation auprès du CPP de son choix, ce comité étant désigné de manière aléatoire, par une nouvelle instance, la Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine. Cette dernière, en cas d’avis défavorable du CPP aura néanmoins la possibilité de désigner un second comité. De surcroît, le comité pourra saisir la future Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé (actuelle AFSSAPS) en cas de « doute sérieux sur la qualification d’une recherche », ce qui constitue un garde-fou supplémentaire.

Enfin, nous allons simplifier également les règles encadrant la préparation et la conservation d’échantillons biologiques humains dans le cadre des recherches. En effet, lorsque qu’un projet de recherche utilise des échantillons biologiques d’origine humaine, l’échantillon est déclaré au sein du protocole de recherche et c’est donc l’ensemble qui est soumis au contrôle du Comité de Protection des Personnes.

Pour toutes ces raisons, et parce que le texte équilibré que nous examinons aujourd’hui recueille un large consensus autour de cette question importante et sensible de la protection des personnes dans le cadre des recherches qui les impliquent, tout en favorisant la recherche française, le Groupe UMP soutient cette proposition.

 

Le député a interrogé les membres du Gouvernement par le biais de « Questions » publiées au Journal Officiel

180 Questions écrites dont 150 ont reçu une réponse

  • SANTE : revalorisation de la profession de sage-femme.  Bioéthique (congélation d’ovocytes) Parcours de soins coordonné. Don d’organe : « Passeport de vie ». Pandémie (concurrence des fournisseurs). Réforme de la biologie médicale. Insuffisance de données cliniques et épidémiologies sur les suites des radiothérapies. Prévention contre le tabagisme. Prise en charge de la souffrance
  • EDUCATION NATIONALE : aide administrative aux directeurs d’écoles primaires
  • RETRAITE : conditions d’octroi de l’allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA)
  • ENVIRONNEMENT/ECOLOGIE : prolifération du charançon rouge, isolation bâtiments économie d’énergie, macrodéchets, nuisance dans les fleuves et ports
  • JUSTICE : contribution pour l’aide juridique / obligation alimentaire famille
  • LOGEMENT : financement et accès au logement en particulier pour les jeunes
  • ENFANCE : mode de garde crèches
  • HANDICAP : conditions d’attribution de l’allocation adulte handicapé
  • EMPLOI : service civil volontaire
  • EUROPE : agence européenne de la dette

3 Questions d’Actualité (Séances des Questions au gouvernement)

  • Intemperies : inondations en Dracénie (9/11/11)
  • Anciens combattants : 70ème anniversaire de l’Appel du 18 juin 1940 (16/06/10)
  • Commerce : Régime Social des Indépendants (8/04/09)
  • 6 Questions orales sans debat
  • TRANSPORTS : tracé de la LGV PACA (9/12/11)
  • SANTE : maternité de l’hôpital de La Seyne (22/03/11)
  • JUSTICE : devenir du centre pénitentiaire de Draguignan (30/11/10)
  • HANDICAP  : insuffisance capacité d’accueil dans les Maisons d’Accueil Spécialisé (29/01/08)
  • SANTE : avenir du service pédopsychiatrique de l’hôpital de La Seyne (8/04/08)
  • DEFENSE : reconversion du site de l’ancien laboratoire du Brusc (6/01/09)

 Co-Auteur de 36 Propositions de Lois

Quelques exemples :

  • Réforme de la biologie médicale
  • Provenance des plats proposés dans les cartes et menus des restaurants
  • Préservation de l’autorité partagée en cas de séparation des parents
  • Protection juridique des professionnels de santé
  • Renforcement de l’information des e-consommateurs
  • Harmonisation du régime fiscal en cas d’adoption d’enfants
  • Renforcement de la lutte contre les attaques informatiques
  • Respect des principes de laïcité
  • Développement de l’alternance et sécurisation des parcours professionnels
  • Mise en place d’un service à la Nation pour les jeunes Français
  • Amélioration du dispositif de déclaration judiciaire d’abandon
  • Lutte contre l’absentéisme scolaire
  • Lutte contre les violences de groupes

 Co-auteur de 3 Rapports législatifs

  • Rapport sur l’évaluation de l’application de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique n° déposé le 17 décembre 2008
  • Rapport sur la recherche sur les cellules souches déposé le 8 juillet 2010
  • Rapport sur les enjeux des nouvelles technologies d’exploration et de thérapie du cerveau déposé le 13 mars 2012

Auteur et co-signataire de nombreux Amendements

 Amendements sur les textes suivants :

  • Projet de loi de bioéthique
  • Proposition de loi modifiant plusieurs dispositions de la loi patients, hôpital, santé, territoire
  • Projet de loi de réforme des collectivités territoriales
  • Simplification du droit  (mesures relatives au tourisme, mars 2012)
  • Projets de loi de financement de la sécurité sociale
  • Projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
  • Projet de loi engagement national pour l’environnement
  • Projet de loi relatif à la création des maisons d’assistants maternels

 

 

 

 

 

 

 

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