- Légiférer
- Contrôler l’action du gouvernement
- Représenter ses administrés
1 – Légiférer
Le député est un élu de la Nation. Une de ses fonctions est de légiférer. Les lois sont votées pendant la session parlementaire qui dure 9 mois, ce qui représente environ 120 séances. Une session extraordinaire peut se tenir sur décision du Président de la République.
Lorsque la loi est d’origine gouvernementale, on parle de projet de loi ; quand elle est l’initiative d’un député, on parle de propositions de loi. A ce jour, Jean-Sébastien VIALATTE a co-signé 228 propositions de loi qui portent notamment sur :
- l’obligation d’entretien des enfants,
- la réglementation en matière de navire de plaisance,
- le statut des pompiers,
- la création d’un Revenu Minimum d’Activité,
- le mode d’élection des conseillers généraux,
- la création d’un délit de pollution,
- l’exonération de la taxe d’habitation pour les étudiants,
- la création de logements-foyers de personnes handicapées,
- l’incrimination pénale de la contestation publique des crimes contre l’humanité,
- la création d’un ordre national des infirmiers,
- l’aide aux femmes enceintes en difficulté, etc.
Membre de la commission des Affaires économiques, de l’Environnement et du territoire, Jean-Sébastien VIALATTE examine avec ses collègues députés tous les textes relevant de :
- l’agriculture et de la pêche,
- l’énergie et les industries,
- la recherche technique,
- la consommation,
- le commerce intérieur et extérieur,
- les douanes,
- les moyens de communication,
- le tourisme,
- l’aménagement du territoire,
- l’urbanisme.
Les projets de loi sont soumis à l’approbation des députés en commission (par voie d’amendement) avant d’être votés en séance publique.
2 - Contrôler l’action du gouvernement
Plusieurs procédures écrites ou orales permettent aux députés d’interroger le gouvernement et de le conduire à s’expliquer sur certains aspects de sa politique :
- les questions écrites aux ministres : elles sont largement employées et constituent un moyen de contrôle et d’information très utile. Les dernières en date traitent de la sécurité et du développement des transports, sur les assurances des médecins gynécologues-obstétriciens.
- les questions orales sans débat permettent aux députés d’interroger le gouvernement sur un thème de leur choix y compris sur des sujets d’intérêt local,
- les questions au gouvernement traitent d’un sujet d’actualité.
Sur le contrôle de l’action gouvernementale, les députés peuvent rédiger des rapports ou faire des enquêtes sur des sujets précis. A titre d’exemple, Jean-Sébastien VIALATTE a pris part aux travaux de la commission d’enquête sur les conséquences sanitaires et sociales de la canicule, présidée par Claude Evin. La Commission a auditionné de nombreuses personnalités politiques (Nicolas Sarkozy, Jean-François Mattei), des pompiers, des personnels hospitaliers, etc. Toutes ces personnes avaient l’obligation de répondre devant la commission. Le rapport a mis en évidence d’importantes carences dans la gestion politique de cette crise et notamment le manque de réactivité des services de santé.
Intervention de Jean-Sébastien VIALATTE sur le manque de magistrats du Tribunal de Grande Instance de Toulon Le 4 février 2003, Jean-Sébastien VIALATTE interpellait dans l’hémicycle le secrétaire d’Etat aux programmes immobiliers de la justice sur le manque de magistrats du Tribunal de Grande Instance de Toulon. En effet, ce dernier, situé au 7ème rang pour la charge de travail, était en déficit d’effectifs. Sur les 35 magistrats que comptait le tribunal, 29 étaient réellement occupés. En réponse, le ministre, soucieux de régler ce problème, avait dans un premier temps nommé trois nouveaux magistrats : un vice-président, un autre vice-président appelé à siéger comme juge des enfants et un vice-procureur. Il avait reconnu que cette situation n’était certes pas idéale mais qu’une justice de proximité, lancée par le Gouvernement, devait constituer à terme une réponse plus adaptée.
3 - Représenter ses administrés
C’est une mission essentielle en tant que représentant de la Nation : agir pour faciliter la vie des citoyens. En effet, il est important pour un député de rester en contact avec le terrain. Dans la 7ème circonscription du Var qui compte 7 communes (St Mandrier, La Seyne, Six-Fours, Ollioules, Sanary, Bandol, Evenos), je suis à l’écoute des problèmes que les administrés peuvent rencontrer et il m’appartient de tenter de résoudre les difficultés dont j’ai connaissance.
La plupart du temps, les problèmes qu’on vient m’exposer touchent la vie quotidienne, par exemple : cela peut être une demande de mutation pour les fonctionnaires, une recherche d’emploi ou d’un logement, un problème de retraite complémentaire qui n’a pas été versée, ou la non reconnaissance d’un handicap ; les sujets sont très variés et je m’emploie à écouter mes correspondants et à tout mettre en œuvre pour leur apporter des solutions notamment en saisissant les administrations compétentes, les ministres, le Médiateur de la République.
